Conciliateur de justice

La permanence de Mr BAUDRY, conciliateur de justice pour les communes du canton de Châtelaudren, se tient en mairie le mardi de la 4 ème semaine de chaque mois de 14 heures à 17 heures (gratuit)

Qui est le conciliateur de justice ?

C'est un auxilliaire de justice bénévole, nommé par le 1 er président de la cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.Il ne donne pas de consultation juridique

Quel est son champ de compétences ?

Il intervient dans de nombreuses affaires :

- problème de mitoyenneté

- conflit entre propriétaire et locataire

- querelle de voisinage

- contestation de facture

- difficulté de recouvrement d'une somme d'argent

- etc.

Il ne peut pas intervenir dans les conflits :

- entre vous et l'administration (état ou collectivité térritoiriale) adressez vous au médiateurde la république.

- concernant les affaires d'état civil et familiale (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale...)

- relatif au droit du travail et d'ordre syndical.