Etes vous en règle avec votre chien

Depuis le 1^er janvier 2010, les mesures de prévention et de répression ont été renforcées.

Les nouvelles obligations

Les propriétaires de chiens dangereux avaient déjà l'obligation de faire porter une muselière à leur animal et de déclarer celui-ci en mairie. Désormais un permis de détention est exigé pour les chiens de 1^re catégorie (chiens d'attaque de type pitbull ou boer-bull) et de 2^e catégorie (chien de défense, de race American Stafforshire terrier ou Tosa, de race ou type rottweiler).

Comment obtenir ce permis ?

Plusieurs documents sont nécessaires comme les certifications d'identification, de vaccination an­tirabique, d'assurance responsabilité civile (et de stérilisation pour la 1^re catégorie). Les chiens âgés de huit mois à un an doivent aussi être soumis à une évaluation comportementale, réalisée par un vétérinaire agréé. Les maîtres devront eux aussi obtenir une « attestation d'aptitude ». Elle est délivrée à l'issue d'une formation de sept heures réalisée par un formateur habilité (facturée 100 € en moyenne).

Pas assez de formateurs

Les maîtres avaient théoriquement jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir leurs papiers. Mais le dispositif a pris du retard en raison du manque de formateurs agréés. En France, on en recense près de 850 pour 300 000 propriétaires, soit un éducateur pour 352 maîtres. Face à cette situation, te ministère de l'Intérieur a demandé aux préfets de faire

preuve d'une certaine « souplesse » à l'égard des propriétaires retardataires. À condition qu'ils aient entrepris les démarches pour obtenir le précieux sésame.

Des sanctions sévères

Le défaut de permis de détention est puni de trois mois de prison et de 3 750 € d'amende. De plus, les sanctions en cas d'agression ont été durcies. En cas d'homicide involontaire, le maître encourt jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 € d'amende (Art. L 221-6-2 du Code pénal). Pour éviter ces sanctions, il est conseillé de s'inscrire dans un centre de formation et de prévenir la mairie pour démontrer sa bonne foi.

Pour aller plus loin

Fiche pratique « Chiens dangereux » du ministère de l'Intérieur (www.inte-rieur.gouv.fr).

La liste des formateurs agréés est disponible en préfecture