Info acquéreurs biens immobiliers

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le 22/02/06

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs articles L 123-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement.

A compter du 1er juin 2006, l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire dans le cadre des transactions immobilières, vente ou location, sur les risques naturels et technologiques est créée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

L’OBLIGATION d’INFORMER sur les RISQUES

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire. L'arrêté en Côtes d'Armor

Sont concernées les communes suivantes : Belle-Isle-en-Terre – Gouarec – Guingamp – Jugon-les-Lacs – Paimpol – Plancoët – Pontrieux. L’arrêté fixant la liste des communes est publié au recueil des actes administratifs. liste des communes -

Cette information prendra la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisation ou constatant la vente d’un bien immobilier.

L’OBLIGATION d’INFORMER sur les SINISTRES

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.

Les documents concernant ce dispositif sont consultables aussi dans votre mairie.

Informations pour les acquéreurs de biens immobiliers, propriétaires et locataires